1. Généralités
SwissGlobal Language Services AG (SemioticTransfer AG) est désigné ci-dessous par SwissGlobal.
2. Domaine d’application
Ces conditions générales de contrat s’appliquent à toutes les prestations de SwissGlobal (en particulier les traductions, les textes marketing en langue étrangère, les documentations techniques, les traductions assermentées, la correction et la relecture, les textes Web et le management de traduction).
3. Commande
Par la passation de la commande, le client accepte les présentes conditions générales. Si aucun autre accord n’est convenu entre le client et SwissGlobal, le contrat est considéré comme conclu lors de la réception du texte par SwissGlobal sous forme écrite (courrier, e-mail, fax).
4. Recours aux tiers
SwissGlobal est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution du contrat, ou de déléguer l’exécution à des tiers.
5. Résiliation du contrat
Le client est en droit de résilier en tout temps le contrat aussi longtemps que la traduction n’est pas terminée, moyennant le paiement du travail déjà exécuté et indemnisant SwissGlobal.
6. Offres – Conditions de paiement – Compensation
Les offres faites oralement sont sans engagement et requièrent une confirmation écrite de la part de SwissGlobal pour être validées. Les offres (TVA toujours non comprise) engagent SwissGlobal pour une période de 30 jours.
Suite à leur établissement, toutes les factures sont à régler sans déduction dans un délai de 10 jours. Les traductions bénéficiant d’une assermentation notariée sont à régler soit au moment de la livraison, soit contre remboursement dans le cas d’un envoi postal, soit en avance sur la base d’une facture. Après expiration du délai de paiement, le client se retrouve en état de retard de paiement, sans mise en demeure nécessaire de la part de SwissGlobal pour cela. Dans ce cas, SwissGlobal est en droit d’exiger un intérêt moratoire dont le taux correspond à celui des crédits en compte courant des grandes banques de la place financière de Baden (Suisse), mais s’élevant au minimum à 5 %. Sans le consentement écrit préalable de SwissGlobal, le client n’est pas autorisé à compenser les créances de SwissGlobal par d’éventuelles contre-créances.
7. Réception et obligation de signaler les défauts
Le résultat d’un travail livré par SwissGlobal est considéré comme accepté si le client ne signale pas par écrit et de manière justifiée auprès de SwissGlobal l’existence d’éventuels défauts ou manques, ceci dans un délai de 10 jours suivant la livraison. Dans sa réclamation, le client doit spécifier exactement sur quel point et dans quel domaine le résultat du travail livré par SwissGlobal est considéré comme défectueux.
8. Réclamations et garantie
La garantie se limite à des corrections. D’autres revendications en matière de garantie sont expressément exclues. La période de garantie (durant laquelle SwissGlobal se doit d’apporter les corrections nécessaires) est de 60 jours. La reproduction correcte de noms, chiffres et adresses, ou encore de termes professionnels intraduisibles n’est pas incluse dans la garantie.
9. Responsabilité
SwissGlobal répond pour la perte de données ou de documents uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. SwissGlobal n’est pas responsable des dommages causés par des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat. SwissGlobal ne se porte pas responsable pour des négligences légères. La responsabilité au nom des personnes auxiliaires est exclue et SwissGlobal ne répond que pour le choix scrupuleux des tiers ainsi que pour les instructions fournies à ceux-ci.
SwissGlobal ne répond pas pour des manquements ou des retards dans les prestations suite à des cas de forces majeures ou d’autres situations imprévisibles pour lesquelles SwissGlobal n’est pas responsable, ainsi que dans toutes les situations conflictuelles causées par des éléments extérieurs et autres empêchements sur lesquels SwissGlobal n’a pas d’emprise.
10. Exécution – Expédition – Transfert des risques
L’expédition est effectuée au moyen de systèmes de transfert de données (e-mail, FTP) ou par envoi postal. Les livraisons effectuées au travers de services de transport ou de courriers privés sont considérées comme des envois postaux. Le contrat est rempli par SwissGlobal une fois l’expédition effectuée par la poste, par une entreprise de transport correspondante, par e-mail ou par FTP. A partir de ce moment, les risques sont transférés au client.
11. Délai de livraison et échéances
Pour être considérés comme valables, les délais de livraison et les échéances doivent être confirmés expressément par écrit par SwissGlobal.
12. Confidentialité
Les données et les informations remises par le client à SwissGlobal sont traitées de manière strictement confidentielle. Les collaborateurs de SwissGlobal ou des tiers ayant conclu un contrat avec SwissGlobal pour l’exécution de travaux sont également tenus au secret professionnel.
13. Droit d’exploitation
Les droits d’exploitation restent la propriété de SwissGlobal jusqu’au paiement intégral du montant fixé par la facture.
14. Lieu d’exécution – For – Droit applicable
Le lieu d’exécution pour les paiements et le for exclusif sont au siège de SwissGlobal. Toutes les prestations de SwissGlobal et les présentes conditions générales sont soumises au droit matériel suisse.
15. Dispositions finales
Des modifications ou des adjonctions aux présentes conditions générales ainsi que des réserves sur la forme elle-même doivent être stipulées par écrit pour être considérées comme valables. Toutefois, la communication par e-mail est suffisante de la part de SwissGlobal. Les accords conclus oralement requièrent une confirmation écrite de la part de SwissGlobal pour être validés.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions relatives à ces conditions générales devenaient non valables, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition non valable sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible, économiquement et en accord avec les diverses répercussions, de ce que les deux parties souhaitent obtenir.